Quand les entreprises et leurs dirigeants rencontrent des difficultés

Des solutions juridiques existent et
nous pouvons vous accompagner et vous aider.

Une équipe de 30 avocats et juristes compétents et expérimentés.

Plus de 200 entreprises et dirigeants accompagnés chaque année lors de procédures

Société d’Exercice Libéral d’Avocats à Responsabilité Limitée

Toute entreprise peut un jour être amenée à connaitre des difficultés importantes, mettant potentiellement en cause sa survie, et notamment les difficultés suivantes :

 Retard de paiement des dettes fiscales ou sociales

  • Retard de paiement des dettes fournisseurs ou dettes de loyers
  • Trésorerie exsangue
  • Résiliation ou refus de renouvellement de découvert bancaire ou de crédit de trésorerie
  • Difficultés à faire face aux emprunts bancaires

Quand le montant de ses actifs ne lui permet plus de faire face à ses dettes, elle se trouve alors en cessation des paiements. Dans ce cas, elle peut faire l’objet d’une procédure telle que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

 Il est possible d’éviter le dépôt de bilan en ayant recours, en temps utile, aux procédures préventives. Ces procédures peuvent être envisagées dans de nombreuses hypothèses, dès lors que l’entreprise éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible. Elles permettent de mener efficacement des négociations et restructurations qui s’imposent avec les créanciers, afin de retrouver une exploitation pérenne pour l’avenir. 

Qui sommes-nous ?

Une équipe d’avocats experte et
spécialisée pour vous défendre

Forts d’une expérience acquise et reconnue depuis plus de 30 ans,

PLANTROU de La BRUNIERE & Associés intervient régulièrement aux côtés du dirigeant d’entreprise qui rencontre des difficultés d’exploitation.
Nous avons à coeur de vous accompagner le plus en amont possible, afin de réaliser un audit de vos difficultés et ainsi choisir la procédure la plus adaptée à votre situation.

PLANTROU de La BRUNIERE & Associés intervient à tout moment de la procédure, aussi bien lors des phases de prévention (procédures amiables : conciliation, mandat ad-hoc), que lors des phases de procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Nous organisons l’ouverture d’une telle procédure en étroite collaboration avec le dirigeant, et le cas échéant son expert-comptable. Nous vous assisterons tout au long de la procédure, afin de déterminer la solution de sortie adaptée : plan d’apurement des dettes, cession de l’entreprise ou, s’il le faut, liquidation judiciaire.

Nous apportons une approche globale et pragmatique du dossier, et toutes nos actions se font dans le total respect de la confidentialité qu’impose ce type de dossiers, tant vis-à-vis de vos salariés que de vos concurrents.

Membres de l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC),
Me. Arnaud de la BRUNIERE et Me. Lucie MEGARD accompagnent au quotidien des entreprises en difficultés et défendent leurs intérêts.

Ils garantissent le parfait déroulement des procédures et
vous conseillent à chaque étape.

Ils disposent en outre d’un réseau relationnel dans ce secteur afin de promouvoir des transmissions réussies. Leur expertise est reconnue des Tribunaux de commerce de Normandie (Rouen, Evreux, le Havre) et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaire normands

Notre accompagnement

Conciliation – Mandat ad’hoc

Conciliation – Mandat ad’hoc

Le cabinet PLANTROU de La BRUNIERE & Associés accompagne les dirigeants d’entreprise en privilégiant, lorsque cela est possible, les procédures amiables, c’est-à-dire la procédure de mandat ad hoc ou la conciliation.

  • Le mandat ad hoc

    Procédure confidentielle, elle s’adresse aux entreprises en difficultés qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle est destinée à résoudre les difficultés rencontrées, de tout ordre, avec l’aide d’un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce qui définit sa mission. Le succès de cette procédure est lié à son caractère très souple et peu réglementé. Seul le débiteur peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc. C’est le Tribunal qui fixera l’objet de sa mission, sa durée et les conditions de sa rémunération après votre accord.

  • La conciliation

    Procédure également confidentielle, elle s’adresse aux entreprises en difficultés qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle a pour objectif de négocier un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers. Cet accord pourra notamment permettre des remises de dettes, des rééchelonnements, des moratoires, l’obtention de crédits ou même l’organisation d’un plan de cession (appelé « prepack cession »).

    Si cette procédure est convertie par la suite en une procédure collective, les créanciers qui auront accordé un nouveau crédit à l’entreprise pendant l’accord de conciliation, seront payés en priorité, ce qui est très incitatif.

    Afin de saisir le Tribunal d’une demande d’ouverture de conciliation, le Cabinet PLBA rédige une requête aux fins de désignation d’un conciliateur.

    Le tribunal fixera l’objet de la mission du conciliateur et sa rémunération comme pour le mandataire ad hoc. La durée de sa mission est légalement fixée à 4 mois prolongée au maximum à un mois supplémentaire à la demande du conciliateur.

Sauvegarde – Redressement – Liquidation judiciaire

Toute entreprise peut un jour être amenée à connaitre des difficultés importantes, mettant potentiellement en cause sa survie.

Quand le montant de ses actifs ne lui permet plus de faire face à ses dettes, elle se trouve alors en cessation des paiements. Dans ce cas, elle peut faire l’objet d’une procédure telle que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

Nous vous accompagnons pour réaliser en amont un audit de vos difficultés, afin de choisir la procédure la plus adaptée à votre situation. Nous organisons ensuite l’ouverture d’une telle procédure en étroite collaboration avec le dirigeant, et le cas échéant son expert-comptable. Nous vous assisterons tout au long de la procédure, afin de déterminer la solution de sortie adaptée : plan d’apurement des dettes, cession de l’entreprise ou, s’il le faut, liquidation judiciaire.

Ces procédures organisent la discipline collective des créanciers et ont pour but de suspendre les dettes pendant un certain temps (période d’observation) afin de réorganiser et de restructurer l’entreprise.

Ainsi, l’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement entraîne :

  • la continuation des contrats en cours nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise
  • l’interdiction des paiements des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture
  • l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers à l’encontre de l’entreprise

La sauvegarde est ouverte à toute entreprise qui rencontre des difficultés économiques, sociales ou financières. Cependant, elle ne doit pas être en cessation de paiement.

La procédure de redressement judiciaire est quant à elle, ouverte au bénéfice d’une entreprise qui est déjà en état de cessation de paiement mais pour laquelle une solution de redressement reste envisageable.

Ces procédures débutent par une période d’observation d’une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois et exceptionnellement encore prolongée de 6 mois. Elle peut donc durer au maximum 18 mois.

L’administrateur judiciaire peut assister le débiteur dans l’administration de l’entreprise, tandis que le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers.

Si aucun plan d’apurement du passif (plan de sauvegarde ou plan de redressement) ne peut être envisagé, le tribunal peut ordonner la recherche d’un cessionnaire ou prononcer la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire sera de mise si votre entreprise en cessation des paiements et que le redressement judiciaire est manifestement impossible.

Conciliation – Mandat ad’hoc
Conciliation – Mandat ad’hoc

Offre de reprise

PLANTROU de La BRUNIERE & Associés intervient aussi aux côtés de repreneurs en quête de croissance externe, souhaitant présenter une offre d’acquisition ou de reprise à la barre du tribunal dans le cadre de la cession de l’entreprise en difficulté, repreneur qui peut être l’un de vos concurrents ou quelqu’un exerçant un métier connexe à votre entreprise.

Se positionner sur une reprise « à la barre » du Tribunal vous permet de déterminer le périmètre précis des actifs que vous souhaitez reprendre, en excluant les dettes, et le jugement de cession peut imposer la cession judiciaire des contrats choisis.

Nous vous aidons à comprendre les différentes étapes de ces procédures, formalisons la partie juridique des dossiers à présenter et garantissons leur recevabilité.

PLANTROU de La BRUNIERE & Associés élabore ainsi votre offre de reprise, et vous assiste lors de l’audience d’examen du Tribunal.

Par la suite, le cabinet peut s’occuper de l’ensemble des actes permettant le transfert de propriété.

Nous savons en particulier nous mobiliser durant des délais très courts car la réactivité et la maîtrise du temps sont des facteurs clés de succès de ces projets.

Caution

Si vous êtes engagé en qualité de caution personnelle pour les dettes souscrites par votre société, les créanciers peuvent vous poursuivre personnellement et réclamer votre condamnation à payer la dette à la place de votre société.

En effet, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, la caution personne physique est protégée. En redressement judiciaire, la caution est seulement protégée pendant la période d’observation et en liquidation judiciaire, la caution n’est plus du tout protégée.

PLANTROU de La BRUNIERE & Associés vous assiste alors dans un examen précis des termes et conditions du contrat de cautionnement pour déterminer les moyens de contestation qui pourraient être soulevés, permettant d’obtenir que vous soyez déchargé de la dette ou que vous puissiez obtenir des délais de paiement.

Conciliation – Mandat ad’hoc

Sanctions

Une procédure collective peut avoir des répercussions directes sur vous, dirigeant de la société en redressement ou en liquidation, il est donc primordial d’anticiper les actes accomplis avant l’ouverture d’une telle procédure pour s’assurer qu’ils ne sont susceptibles d’aucune sanction personnelle telle que le comblement de passif, la faillite personnelle ou encore l’interdiction de gérer. Notre accompagnement en amont des difficultés vous permet de poser les bons actes et ainsi d’éviter certaines fautes de gestion.

Par ailleurs, si vous êtes personnellement assigné aux fins de condamnation, au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif, faillite personnelle ou à défaut interdiction de gérer, nous assurons la défense de vos intérêts devant le Tribunal de commerce.

L’action en comblement de passif est menée par le liquidateur ou le Parquet contre le dirigeant de droit ou de fait dont ils estiment qu’il est responsable de l’augmentation de « l’insuffisance d’actif » en raison de ses fautes de gestion.

La faillite personnelle est une sanction qui peut être prononcée à la suite d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Il existe de nombreuses fautes pouvant entraîner une telle sanction : par exemple, la tenue d’une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière, la souscription d’un engagement financier jugé disproportionné au regarde de la situation financière d’une personne morale, l’augmentation frauduleuse du passif ou encore la création de dettes fictives…

La faillite personnelle emporte en effet, interdiction de gérer toute nouvelle entreprise. Celle-ci sera mentionnée au Registre du commerce et des sociétés ainsi qu’à son casier judiciaire.

Il est essentiel de se faire défendre par un avocat spécialisé car les conséquences sont lourdes pour l’avenir professionnel du dirigeant.

Conciliation – Mandat ad’hoc
Conciliation – Mandat ad’hoc

Créanciers d’une entreprise en difficultés

Le créancier des entreprises en difficulté, qu’il soit fournisseur ou bailleur, doit également mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour préserver ses droits et maximiser ses chances d’être payé de sa créance.
Plantrou de La BRUNIERE & Associés vous accompagne pour déclarer votre créance au passif, revendiquer les marchandises non payées, ou encore assurer la bonne exécution de vos contrats malgré l’ouverture de la procédure collective de votre client….

Nos références

Nous contacter

Adresse :

105 Allée Paul Langevin
Immeuble Edison
76230 Bois-Guillaume Cedex

Société d’exercice libéral d’avocats par actions simplifiées, inscrite au Barreau de Rouen.